Supprime l'intéressement financier des EHPAD à l'efficience des soins
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 39
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Peytavie, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
L'article 39 du PLFSS 2027 prévoit qu'un EHPAD ou un service d'aide à domicile puisse toucher une dotation complémentaire de l'agence régionale de santé si ses résultats en matière d'efficience et de pertinence des soins atteignent les objectifs fixés. Cet amendement, adopté en commission, supprime cet article. Selon ses auteurs, l'enveloppe de 140 millions d'euros ne serait pas de l'argent neuf mais des crédits existants, aujourd'hui destinés au soutien des structures en difficulté. Ils critiquent aussi des objectifs qui ne sont pas détaillés dans le texte.
Exemple concret
Un EHPAD fictif qui réduit fortement ses hospitalisations évitables pourrait recevoir une dotation complémentaire de l'ARS si ses résultats atteignent les objectifs fixés. Avec la suppression de l'article, cette dotation ne serait pas créée.
Hypothèses de l'exemple
- EHPAD fictif qui atteint les objectifs fixés, choisi pour l'exemple, sans montant chiffré
Pour toi
Pour toi, l'effet est indirect : si un proche est accueilli en EHPAD ou suivi à domicile, la mesure touche à la manière dont ces structures seraient financées pour leurs soins.
Qui est concerné : EHPAD, services d'aide à domicile, personnes âgées, agences régionales de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, cet amendement pourrait a priori être modifié ou rétabli en séance publique, notamment si le Gouvernement tient au dispositif, avant l'examen par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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