Les laboratoires recevant des aides publiques pourraient payer une contribution plus élevée
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 11
- Alinéa
- Après l'alinéa 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute à la contribution supplémentaire que les laboratoires paient sur leurs ventes de médicaments une règle : le taux de base serait majoré pour les entreprises qui ont reçu beaucoup d'aides publiques l'année précédente. Le texte ne précise ni le calcul de cette hausse, ni ce qu'il faut entendre exactement par financements et aides publics, ni un éventuel seuil. Pour les auteurs, les laboratoires perçoivent des sommes publiques sans conditions et de façon peu transparente, et cette hausse permettrait d'en récupérer une partie. Le taux de base fixé à 7,06 % pour 2027 par cet article sert de point de départ à cette majoration.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. La contribution est payée par les laboratoires, et le texte ne dit pas qu'elle se répercute sur le prix des médicaments.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, fabricants de médicaments, dispositifs médicaux, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : un amendement de l'opposition adopté en commission doit encore passer en séance, et les éléments ne montrent pas de soutien du Gouvernement à une hausse de charge pour les entreprises.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
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