Les entreprises qui versent trop de dividendes perdraient leur réduction de cotisations

En clair

Les allègements généraux sont une baisse des cotisations patronales sur les salaires proches du smic. Ce texte prévoit qu'une entreprise qui distribue à ses actionnaires plus de 10 % du bénéfice imposable de son dernier exercice clos ne bénéficie plus de cette réduction. Les « revenus distribués » désignent notamment les dividendes, au sens du code général des impôts. Selon l'exposé sommaire, l'objectif est de retirer la réduction aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes jugé excessif. L'amendement a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié.

Exemple concret

Une entreprise qui a fait 1 000 000 € de bénéfice imposable l'an dernier et verse 150 000 € de dividendes à ses actionnaires dépasse le seuil de 10 %, fixé ici à 100 000 €. Elle perdrait donc la réduction de cotisations patronales.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une entreprise qui verse beaucoup de dividendes, elle pourrait perdre une baisse de cotisations patronales.

Qui est concerné : entreprises, actionnaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait probablement être retravaillé en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer a priori au nom de l'équilibre du dispositif d'allègements.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« VIII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l'article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »