Les branches sous le SMIC perdraient les réductions de cotisations patronales
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les employeurs ne profiteraient plus des allègements généraux de cotisations patronales si la grille salariale de leur branche reste inférieure au SMIC pendant plus de six mois. Un employeur pourrait éviter cette perte en prouvant que son entreprise est couverte par un accord collectif qui prévoit des salaires supérieurs au SMIC. Selon les auteurs, cette règle pousserait les branches à renégocier leurs bas salaires, puisque la loi impose déjà de payer au moins le SMIC. Ils s'appuient sur une revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 qui aurait fait passer près de 80 % des branches au moins un minimum sous le SMIC, selon la CGT.
Exemple concret
Une entreprise d'une branche dont le plus bas minimum reste sous le SMIC pendant huit mois, sans accord collectif qui relève les salaires, perdrait le bénéfice de la réduction de cotisations patronales sur ses salariés, selon le texte proposé.
Hypothèses de l'exemple
- branche dont le plus bas minimum conventionnel reste inférieur au SMIC pendant huit mois, valeur choisie pour l'exemple
- entreprise sans accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct si ton salaire est au-dessus du SMIC ou si ton entreprise applique un accord qui le prévoit. Le texte n'oblige pas ton employeur à augmenter ton salaire, même s'il perdait ses allègements.
Qui est concerné : employeurs, branches professionnelles, salariés des branches sous le SMIC, entreprises
Chances que ça reste
Chances faibles
Cet amendement d'un groupe d'opposition, adopté en commission, serait a priori fragile : il pourrait être modifié ou retiré en séance, puis devrait encore passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« VIII bis. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, à moins que … »
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