Les employeurs de branches sous le SMIC pourraient perdre leur réduction de cotisations

En clair

Cet amendement, adopté en commission, prévoit qu'un employeur ne bénéficie plus de la réduction générale de cotisations patronales si le salaire minimum de sa branche reste inférieur au SMIC pendant plus de six mois. L'employeur peut éviter cette perte s'il prouve que son entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au SMIC. Selon les auteurs, cette mesure doit pousser les branches à négocier pour relever leurs bas salaires. Ils s'appuient sur un rapport de la Cour des comptes qui évoque cette piste.

Exemple concret

Une boulangerie-pâtisserie relevant d'une branche dont le salaire minimum conventionnel reste sous le SMIC depuis huit mois ne toucherait plus la réduction de cotisations patronales, sauf si elle démontre être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires plus élevés.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct, sauf si ton employeur relève d'une branche dont les minimums restent sous le SMIC : il pourrait perdre une partie de ses allègements, ce qui peut peser sur ses décisions salariales.

Qui est concerné : entreprises, employeurs de branches à bas salaires, salariés des branches concernées

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement écarté, car c'est un amendement d'un député d'opposition adopté en commission, et l'exposé des motifs du Gouvernement indique qu'il laisse intacts les paramètres des allègements généraux.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« VIII bis. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum de croissance durant plus de six mois, … »