Supprime la prolongation en 2027 de la contribution des complémentaires santé

En clair

Cet article du budget de la Sécurité sociale pour 2027 prolonge d'un an une contribution exceptionnelle que les complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) versent pour financer l'assurance maladie. Elle a été créée pour 2026, au taux de 2,05 % des sommes payées par les assurés sur leur contrat santé. L'amendement demande de supprimer cet article, donc de ne pas reconduire cette contribution en 2027. Selon ses auteurs, les complémentaires ont déjà annoncé des hausses de cotisations pour 2027 si la taxe est reconduite, hausses qui seraient évitées.

Exemple concret

Un adhérent qui paie 600 € par an pour sa complémentaire santé verrait sa cotisation augmenter d'environ 12 € par an si la contribution de 2,05 % était entièrement répercutée en 2027. L'amendement éviterait cette hausse.

Pour toi

Si ta complémentaire santé répercutait cette contribution sur tes cotisations, la suppression éviterait cette hausse en 2027. Sinon, cela ne change rien pour toi.

Qui est concerné : particuliers, adhérents de complémentaire santé, organismes complémentaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, cet amendement de suppression peut encore être modifié ou rétabli en séance publique, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »