Supprime le transfert de 300 millions de CSG aux départements

En clair

L'article 13 prévoit qu'à partir de 2027, 300 millions d'euros d'une part de la CSG sur les revenus du capital soient versés aux départements et à quelques autres collectivités, pour financer l'autonomie (aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées). Cette somme est déduite des concours que la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, verse déjà à ces collectivités, donc le total reçu ne change pas. L'amendement, déposé par un député du groupe Gauche Démocrate et Républicaine, demande de supprimer cet article. Selon ses auteurs, ce transfert n'apporte pas de ressources nouvelles aux départements, affaiblit le rôle de la CNSA et ne corrige pas la faible compensation par l'État de l'APA et de la PCH.

Exemple concret

Pour la Gironde, l'article prévoit 7 653 236 € de CSG au titre de ses deux tableaux (5 190 030 € et 2 463 206 €), somme déduite de ses concours CNSA. Sans cet article, ce mécanisme disparaît : le département ne reçoit ni cette CSG ni cette déduction.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, cela touche le budget des départements pour l'APA (aide aux personnes âgées) et la PCH (prestation de compensation du handicap).

Qui est concerné : départements, collectivités d'outre-mer, personnes âgées, personnes handicapées

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : adopté en commission, cet amendement peut encore être rétabli en séance, l'article étant a priori porté par le Gouvernement dans le projet de loi.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »