Les entreprises perdraient leurs allègements si les salaires suivent mal l'inflation
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les entreprises qui augmentent leurs salaires moins vite que l'inflation perdraient le bénéfice des allègements de cotisations patronales. Ces allègements sont des baisses de cotisations que l'employeur paie sur les salaires. Le texte compare la hausse des salaires dans l'entreprise sur l'année à l'inflation de l'année précédente, hors tabac. Selon les auteurs, le coût de ces allègements a fortement augmenté alors que le salaire net moyen a baissé, et l'amendement veut lier les aides au pouvoir d'achat des salariés. Il ne précise pas clairement comment la perte serait calculée, ce qui dépendra de la rédaction finale.
Exemple concret
Une entreprise dont les salaires augmentent de 1 % en 2027, alors que l'inflation hors tabac a été de 2 % en 2026, perdrait ses allègements de cotisations patronales.
Hypothèses de l'exemple
- hausse moyenne des salaires de 1 % dans l'entreprise, valeur choisie pour l'exemple
- inflation hors tabac de 2 % l'année précédente, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct. Si ton employeur n'augmente pas les salaires assez vite, il pourrait perdre ses aides, ce qui peut peser sur sa politique salariale.
Qui est concerné : entreprises, employeurs, salariés
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient d'un député d'opposition, a été adopté en commission et touche à un dispositif central des allègements, que le Gouvernement a par ailleurs prévu de maintenir. Il pourra encore être modifié en séance, puis examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac… »
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