Les exonérations patronales retirées si les salaires suivent mal l'inflation

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement veut retirer le bénéfice de certaines exonérations de cotisations patronales aux entreprises dont les salaires augmentent, sur une année, moins vite que l'inflation de l'année précédente. Selon ses auteurs, les allègements généraux ont fortement augmenté depuis 2017 alors que les salaires nets moyens ont peu progressé. Le texte ne précise pas quelles exonérations sont visées, ni comment le retrait s'appliquerait en pratique.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ton entreprise perdait ses allègements, ses choix de salaires ou d'emploi pourraient changer, mais le texte ne le prévoit pas.

Qui est concerné : entreprises, salariés

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori fragile : c'est un amendement d'un député d'opposition adopté en commission, qui peut encore être modifié ou rejeté en séance, puis le texte doit passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Institut national de la… »