Les exonérations de cotisations retirées après trois ans au SMIC
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute un alinéa qui retire le bénéfice des dispositions de l'article 7 à une entreprise lorsqu'un ou plusieurs salariés touchent un salaire brut annuel égal au SMIC (salaire minimum de croissance) pendant la troisième année consécutive. Les auteurs veulent lutter contre le « plancher collant » : des salaires qui restent au niveau du SMIC sans progresser. Le texte ne précise ni à quelles exonérations exactement la règle s'applique, ni à quel endroit de l'article l'alinéa serait inséré.
Pour toi
Si tu es payé au SMIC depuis trois ans dans une entreprise qui bénéficie d'allègements de cotisations, celle-ci pourrait les perdre. Le texte ne dit pas que ton salaire augmenterait.
Qui est concerné : entreprises, salariés au SMIC, employeurs bénéficiant d'allègements
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut encore être modifié ou retiré en séance, et il émane d'un groupe d'opposition sur une mesure touchant aux allègements généraux, ce qui rend a priori sa survie peu probable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« VIII bis. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise bénéficiaire perçoivent un salaire brut annuel égal au salaire minimal de croissance en vigueur pour la troisième année consécutive. »
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