Retirer les exonérations aux branches sans révision des classifications
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement prévoit qu'une entreprise perd le bénéfice de l'article si sa branche professionnelle n'a pas revu ses classifications d'emplois pendant cinq ans. Le texte ne dit pas à quelle exonération précise la règle s'applique, et l'expression « le présent article » ne permet pas de trancher avec certitude. Selon l'exposé sommaire, il s'agit de pousser les branches à conclure un accord sur les classifications tous les cinq ans, les syndicats demandant une obligation plus stricte que la simple révision.
Pour toi
Pour toi, l'effet serait indirect : il dépendrait de la branche de ton entreprise et de la façon dont elle révise ses grilles de métiers. Aucun effet direct pour toi a priori.
Qui est concerné : entreprises, branches professionnelles, salariés
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : il s'agit d'un amendement d'un groupe d'opposition, adopté en commission, qui peut encore être retravaillé en séance. Une mesure aussi large sur les exonérations serait a priori difficile à maintenir sans l'appui du Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »
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