Pas de révision des classifications de branche, pas d'exonérations sociales

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute un alinéa qui retire le bénéfice des exonérations de cotisations aux entreprises dont la branche n’a pas révisé les classifications des métiers pendant cinq ans. Une branche est un ensemble d'entreprises d'un même secteur, et les classifications sont la grille qui classe les emplois et les qualifications. Selon les auteurs, cette règle obligerait les branches à négocier plus souvent. Le texte renvoie à « cette présente article » sans préciser clairement quelles exonérations sont visées, et l'exposé sommaire parle d'un accord tous les cinq ans, ce qui ne correspond pas exactement au dispositif.

Pour toi

Aucun effet direct connu pour toi à ce stade, la mesure vise les entreprises et leurs exonérations.

Qui est concerné : entreprises, branches professionnelles, salariés

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement modifié ou retiré en séance, car il émane de l'opposition, a été adopté en commission et touche à des exonérations que le Gouvernement pourrait vouloir préserver.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année consécutive. »