Une entreprise qui licencie via un PSE et verse des dividendes rembourse ses exonérations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 7
- Alinéa
- Après l'alinéa 28
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une obligation de remboursement pour les entreprises qui mettent en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), c'est-à-dire un plan de licenciements économiques. Si une telle entreprise a versé des dividendes, c'est-à-dire une part de ses bénéfices distribuée à ses actionnaires, l'année du licenciement, elle devrait rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales qu'elle a reçues pendant les deux exercices précédant le plan. Ces sommes reviendraient aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. Les auteurs estiment que les aides publiques ne devraient pas profiter à des entreprises qui suppriment des emplois tout en rémunérant leurs actionnaires.
Exemple concret
Une entreprise qui a bénéficié de 300 000 € d'exonérations de cotisations sur les deux exercices précédents, lance un PSE et verse des dividendes la même année, devrait rembourser 300 000 € à la sécurité sociale.
Hypothèses de l'exemple
- Montant des exonérations perçues de 300 000 € sur les deux exercices précédents, valeur choisie pour l'exemple
- Versement de dividendes la même année que le licenciement, hypothèse de l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu travailles dans une entreprise qui licencie via un PSE tout en versant des dividendes. Dans ce cas, l'entreprise rembourserait les exonérations, ce qui pourrait peser sur ses décisions.
Qui est concerné : entreprises, salariés, sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance. Déposé par un groupe d'opposition sur un projet de loi du Gouvernement, il a a priori peu de chances d'être conservé en l'état, car il crée une nouvelle obligation pour les entreprises.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« VIII bis. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant ledit plan s’il a versé des dividendes l’année… »
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