Un PSE obligerait à rembourser les exonérations si dividendes versés

En clair

Les exonérations sont des allègements de cotisations sociales, c'est-à-dire des sommes que l'entreprise ne verse pas à la Sécurité sociale. Cet amendement prévoit qu'une entreprise qui met en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE, c'est-à-dire un plan de licenciements économiques) devrait rembourser ces exonérations perçues au cours des deux exercices précédents, si elle a versé des dividendes l'année du licenciement. Le remboursement irait aux régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret. Selon ses auteurs, les entreprises qui licencient tout en versant des dividendes ne devraient pas profiter d'aides publiques. L'amendement a été adopté en commission le 14 octobre 2026.

Exemple concret

Une entreprise qui a perçu 1 000 000 € d'exonérations sur deux ans, puis annonce un PSE une année où elle a versé des dividendes, rembourserait ces 1 000 000 € à la Sécurité sociale.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : entreprises en PSE, entreprises versant des dividendes, salariés licenciés

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : adopté en commission, il devra encore passer en séance publique, et il s'écarte de la logique des allègements défendue par le Gouvernement dans ce même article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux exercices précédant ledit plan… s’il a versé des dividendes l’année du… »