Les caisses pourraient réclamer aux employeurs les frais d'obsèques des salariés
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 33
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement concerne les frais d'obsèques des salariés morts d'un accident du travail. Aujourd'hui, la caisse d'assurance maladie les prend en charge dans la limite de 1 963 euros, alors qu'une inhumation coûte en moyenne 3 815 euros selon les auteurs. Le texte remplace le mot « payés » par « avancés » et prévoit que la caisse demande ensuite le remboursement à l'employeur. Le texte de l'article L. 435-1 n'étant pas fourni, on ne peut pas dire précisément comment le dispositif s'appliquerait ni combien l'employeur paierait.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu es employeur ou si un proche est concerné par un accident du travail.
Qui est concerné : salariés, employeurs, familles des victimes, caisses d'assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou retiré en séance. Il ferait porter une charge nouvelle aux employeurs et sa rédaction reste floue, ce qui le rend a priori fragile.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’accident. »
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