Fin des aides publiques aux crèches privées à but lucratif dès 2029
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 37
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une règle : à partir du 1er janvier 2029, les crèches privées à but lucratif, c'est-à-dire les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dont le but est de faire des bénéfices, ne pourraient plus recevoir d'aides publiques. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités, dont la liste exacte des aides concernées. Selon ses auteurs, le modèle lucratif nuit à la qualité de l'accueil des enfants et au travail des professionnels, et ce délai de trois ans laisserait le temps de réorganiser l'accueil. L'amendement s'inscrit dans leur projet de création d'un service public de la petite enfance.
Exemple concret
Une crèche privée à but lucratif qui reçoit aujourd'hui des financements publics devrait, à partir du 1er janvier 2029, trouver d'autres ressources ou renoncer à ces aides pour continuer de fonctionner dans les mêmes conditions.
Pour toi
Pour toi, si ton enfant est accueilli dans une crèche privée à but lucratif, le financement public de cette structure pourrait changer à partir de 2029, avec un effet possible sur les tarifs ou l'offre de places. Aucun effet direct pour toi si ton enfant est accueilli dans une crèche associative ou publique.
Qui est concerné : crèches privées à but lucratif, familles, gestionnaires de crèches, professionnels de la petite enfance
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission à l'initiative d'un groupe d'opposition, cet amendement pourrait a priori être modifié ou retiré en séance, et le Gouvernement pourrait s'y opposer compte tenu de la portée financière de la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À compter du 1er janvier 2029, les établissements ou les services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. »
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