Amendement AS7 · article 4
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Alinéa 27
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay et 7 autres (afficher tous les noms)
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Simion et Mme Hadj-Mimoune
- Groupe
- Socialistes et apparentés
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire des auteurs
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser intégralement à la Sécurité sociale les aides exceptionnelles aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026.
Dans la LFSS 2026 votée par une majorité de l’Assemblée nationale, le législateur a fixé le principe d’une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales décidées par l’État au bénéfice de la Sécurité sociale.
Ce principe est malheureusement égratigné ici puisque les aides exceptionnelles (que nous soutenons par ailleurs) aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026) ne seraient pas compensées par l’État.
Autrement dit, la Sécurité sociale va payer les choix du Gouvernement d’indemniser les entreprises, et va voir son déficit augmenter ; ce qui in fine justifie des coupes dans les dépenses.
Un tel arbitrage n’est donc pas acceptable, et doit être supprimé.
Tel est l’objet de cet amendement.
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