Le Gouvernement devra étudier la vente à l’unité de certains médicaments
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 28
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne change aucune règle immédiatement. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui permet de délivrer certains médicaments à l’unité. Ce rapport devrait étudier l’extension de cette possibilité à des médicaments en rupture de stock ou à risque addictif, ainsi que l’idée d’empêcher les ordres de sanctionner les pharmaciens qui délivrent à l’unité. Selon les auteurs, il permettrait aussi d’évaluer les économies pour l’Assurance maladie et le rôle des conditionnements des laboratoires dans le gaspillage.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Une demande de rapport ne modifie aucune règle sur les médicaments, elle prépare seulement une éventuelle évolution.
Qui est concerné : pharmaciens, patients, laboratoires pharmaceutiques, Assurance maladie
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport coûte peu et n’impose rien, elle pourrait donc a priori être conservée, mais elle reste modifiable en séance et pourrait être écartée si le Gouvernement s’y oppose.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 53 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. »
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