Supprime l'approbation du tableau d'équilibre de la sécu pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 16
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Bénard, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Groupe
- Gauche Démocrate et Républicaine
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 16 approuve, pour 2027, le tableau qui prévoit les recettes et les dépenses de la sécurité sociale branche par branche (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille, autonomie). Il annonce un déficit de 12,7 milliards d'euros pour l'ensemble. L'amendement propose de supprimer cet article. Ses auteurs contestent l'équilibre présenté, sans préciser ce que la suppression changerait concrètement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi n'est décrit dans les éléments disponibles.
Qui est concerné : particuliers, assurés sociaux, régimes de sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, le Gouvernement pourrait rétablir cet article en séance publique, puisqu'il fixe le tableau d'équilibre de l'ensemble du projet de loi, mais l'adoption en commission rend l'issue incertaine.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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