Les sociétés de téléconsultation devront être accessibles aux personnes handicapées
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 23
- Alinéa
- Après l'alinéa 2
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Le Nabour, M. Marion, M. Frébault et Mme Le Grip
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un amendement adopté en commission ajoute une condition à l'agrément des sociétés de téléconsultation : elles devront rendre leurs outils accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela concerne notamment le sous-titrage, la transcription écrite, l'interprétation en langue des signes française et le respect du référentiel d'accessibilité prévu par la loi de 2005. La condition ne s'appliquera qu'aux agréments délivrés ou renouvelés à partir du 1er janvier 2028. Ses auteurs expliquent vouloir que les personnes sourdes, malentendantes ou déficientes visuelles puissent utiliser ces services, et précisent que la mesure ne crée aucune dépense.
Exemple concret
Une société de téléconsultation qui renouvelle son agrément en juin 2028 devrait proposer des consultations sous-titrées et accessibles en langue des signes française, si la mesure est conservée.
Hypothèses de l'exemple
- date de renouvellement de l'agrément en juin 2028, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat. Si tu es sourd, malvoyant ou en situation de handicap, tu pourras à terme utiliser des téléconsultations plus accessibles.
Qui est concerné : sociétés de téléconsultation, personnes sourdes ou malentendantes, personnes déficientes visuelles, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance ; a priori, une condition d'accessibilité sans dépense a de bonnes chances de rester, mais le Gouvernement pourrait contester sa place dans un texte de financement de la sécurité sociale.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« L’agrément est subordonné à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des outils et services de téléconsultation proposés par la société, notamment par le sous-titrage, la transcription écrite, le recours à l’interprétariat en langue des signes française … Cette condition s’applique… »
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