Supprime l'approbation de la trajectoire de la Sécu pour 2027-2030

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 19 approuve un rapport annexé à la loi, qui prévoit les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2027 à 2030. Cet amendement supprime cet article, donc la loi n'approuverait plus ce rapport. Le contenu de l'annexe n'est pas fourni, on ne peut donc pas dire quelles conséquences concrètes cela aurait. Les auteurs expriment leur désaccord avec la logique de financement de la Sécurité sociale portée par le Gouvernement.

Pour toi

Aucun effet direct identifiable pour toi.

Qui est concerné : assurés sociaux, régimes de sécurité sociale, professionnels de santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourra probablement être modifié en séance publique, où le Gouvernement peut s'opposer à un amendement de suppression ; il passera ensuite par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »