Retire la possibilité de revaloriser moins les retraites au-delà de 1 260 €

En clair

L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 permet au Gouvernement de fixer par décret une hausse des retraites inférieure à l'inflation, à partir de 1 260 € de pension totale par mois. Au-delà de 1 281 €, ce coefficient ne peut pas descendre sous 1, c'est-à-dire sous une hausse nulle. Sans décret publié au plus tard le 31 octobre 2027, les pensions au-delà de 1 281 € seraient gelées pour 2027. L'amendement supprime cet article, ce qui laisse la revalorisation automatique selon l'inflation sur douze mois. Selon ses auteurs, il s'oppose à tout gel ou à toute sous-indexation des pensions.

Exemple concret

Une personne touchant 1 500 € de pension totale par mois. Si un décret fixait une hausse de 1 % alors que l'inflation est de 2 %, elle gagnerait 15 € par mois au lieu de 30 € avec la revalorisation automatique.

Pour toi

Si ta retraite totale dépasse 1 260 € par mois, ta revalorisation 2027 pourrait être inférieure à l'inflation, voire nulle au-delà de 1 281 € si aucun décret n'est publié. L'amendement garde la hausse automatique selon l'inflation.

Qui est concerné : retraités, pensions au-delà de 1 260 €

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être modifié ou rétabli en séance publique, où le texte peut encore changer, puisque l'article touche à un point central du projet de loi.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »