Supprimerait la condition d'un an de séjour pour les allocations familiales

En clair

Cet amendement supprime l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article ajoute une condition : pour toucher certaines allocations familiales et les aides au logement (APL), un étranger hors Union européenne devrait résider en France depuis au moins un an, en plus de sa situation régulière. Si l'amendement est adopté, cette condition ne serait pas créée et les règles actuelles resteraient en place. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette durée d'un an, qu'ils jugent contraire au principe de solidarité nationale.

Exemple concret

Une famille étrangère hors Union européenne, en situation régulière et installée en France depuis six mois, avec deux enfants, continuerait de recevoir les allocations familiales dès l'ouverture de ses droits, comme aujourd'hui.

Pour toi

Si tu es étranger hors Union européenne installé en France depuis moins d'un an, cet amendement te garderait l'accès aux allocations familiales et aux APL comme aujourd'hui. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : familles, ressortissants de pays hors Union européenne, allocataires des CAF

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait probablement être modifié ou écarté en séance publique, puis passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »