Un congé payé de 5 jours par an en cas de canicule ou de catastrophe
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 7
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Damien Girard, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Damien Girard, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte crée un droit à un congé climatique pour les salariés qui résident ou travaillent dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense. Ce congé est payé : il n'entraîne aucune baisse de salaire et compte comme du temps de travail pour les congés payés et les autres droits. L'employeur ne peut pas le refuser. Sa durée totale est d'au moins 5 jours ouvrés par an, fixée par accord ou, à défaut, par la loi, et la demande se fait 12 heures à l'avance par défaut. Le texte prévoit aussi une cotisation additionnelle de 0,1 % assise sur les revenus d'activité des salariés, dont le produit irait à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et dont sont exemptés les salariés ayant pris ce congé dans les douze derniers mois. Selon les auteurs, les canicules touchent d'abord les travailleurs exposés dehors et les salariés précaires, et le droit du travail n'est pas adapté au climat actuel.
Exemple concret
Une salariée employée sur un chantier dans un département placé en épisode de chaleur intense demande deux jours de congé climatique. Elle est payée comme si elle avait travaillé, et son employeur ne peut pas refuser ce congé.
Hypothèses de l'exemple
- Département placé en épisode de chaleur intense, cas choisi pour l'exemple
- Demande de deux jours de congé, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu travailles dans une zone touchée par une canicule ou une catastrophe naturelle, tu pourrais demander jusqu'à 5 jours de congé payé par an, selon ce que prévoit ton accord d'entreprise ou de branche.
Qui est concerné : salariés, employeurs, travailleurs en extérieur, salariés précaires
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement émane d'un groupe d'opposition, n'a été adopté qu'en commission et crée une nouvelle cotisation ainsi qu'un droit nouveau pour les employeurs, il pourrait donc être modifié en séance ou écarté, puis examiné par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou dans un département touché par un épisode de chaleur intense a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, sous réserve que l’activité qu’il exerce ne relève pas d’un secteur ou d’une… »
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