Le Gouvernement doit évaluer les bilans de santé des enfants placés

En clair

Cet amendement ne crée aucune nouvelle obligation de santé. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les bilans de santé des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ces bilans existent depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le rapport devra indiquer où ils sont réalisés sur le territoire et quelles actions sont mises en place pour qu'ils le soient vraiment. Selon les auteurs, des études montrent un suivi inégal selon les départements, d'où la demande d'une évaluation.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si un enfant de ton entourage est placé, ce rapport pourra éclairer la réalité de son suivi médical dans ton département.

Qui est concerné : mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, départements, gouvernement, parlementaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait a priori être repris ou modifié en séance, puis examiné au Sénat. Une demande de rapport coûte peu et survit souvent, mais le Gouvernement peut s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la Loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »