Supprime l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2027

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 42 fixe un objectif de dépenses de 277,1 milliards d'euros pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès en 2027, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. L'amendement supprime cet article, donc la loi ne fixerait plus ce montant pour cette branche. Les auteurs disent désapprouver cet objectif national, sans autre justification écrite. Les conséquences concrètes sur les remboursements dépendraient de l'article suivant, sur l'objectif de l'assurance maladie (ONDAM), qui n'est pas fourni.

Pour toi

Pas d'effet direct sur tes remboursements à lui seul, selon les éléments disponibles.

Qui est concerné : assurés sociaux, professionnels de santé, établissements de santé

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : il s'agit d'un amendement de suppression d'un article central du financement de la sécurité sociale, déposé par un groupe d'opposition, et le Gouvernement pourrait rétablir l'article en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »