Supprime l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 47
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 47 fixe à 60,2 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale pour 2027. L'amendement propose de supprimer cet article, donc de ne pas fixer ce montant pour cette année. Selon ses auteurs, cet objectif s'accompagne de 1,6 milliard d'euros de coupes sur l'allocation de rentrée scolaire, les allocations familiales et l'action sociale de la CNAF, mais ces mesures ne figurent pas dans l'article lui-même. Les éléments fournis ne permettent pas de savoir quel sort leur réserve le reste du texte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Les conséquences sur les prestations familiales dépendent d'autres mesures du texte, qui ne sont pas fournies ici.
Qui est concerné : familles, allocataires, enfants
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : un amendement de suppression, adopté en commission à l'initiative de l'opposition, pourrait être modifié en séance, puis par le Sénat et lors d'une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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