Amendement AS837 · article 46
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 46
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire des auteurs
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, qui prévoit un appauvrissement des retraités pour l’année 2027 et les suivantes.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit 4,1 milliards d’euros de baisse des pensions de retraite de base. L’objectif de dépense qui est ici présenté intègre des coupes budgétaires sur toutes les pensions supérieures à 1260 €, qui seraient gelées.
En effet, l’article 35 renvoie au Gouvernement le soin de définir par décret le coefficient de revalorisation des pensions entre 1260 € et 2034 €. Mais rien ne garantit que celui-ci ne soit pas nul. En outre, une telle décision ne sera pas « réversible » comme le prétend le Gouvernement, puisque les retraités auront perdu en pouvoir d’achat entre janvier et juin.
Ainsi, l’objectif de dépenses de la branche vieillesse est fixé à partir de l’hypothèse de l’appauvrissement de deux retraités sur trois, y compris des personnes vivant avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté (1337 € selon l’Insee).
Il est insupportable de présenter les retraités comme des privilégiés alors qu’1,8 million d’entre eux sont pauvres, que 61 % d’entre eux ont des pensions égales ou inférieures à 2000 euros. Avec 2000 euros de retraite, dans un pays où tous les prix explosent, non, on ne vit pas toujours « correctement », n’en déplaise aux ministres du Gouvernement Lecornu.
Si une minorité de retraités est riche, c’est parce qu’elle concentre toutes les richesses sous forme de patrimoine (financier ou immobilier).
Il faut donc déconcentrer et taxer le capital, pas s’en prendre aux retraités des classes populaires et moyennes.
En outre, cet objectif de dépense ne prévoit pas le retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.
Il est plus que temps de rompre avec cette politique de malheur qui appauvrit les plus âgés et qui allonge sans fin le temps de travail tout au long de la vie.
La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon, candidat à l’élection présidentielle, garantiront une retraite digne à toutes et tous et feront la société du temps libéré par :
– l’abrogation de la réforme d’Emmanuel Macron passant l’âge de départ à la retraite à 64 ans
– le retour au droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour 40 annuités de cotisations
– une pension de retraite pour carrière complète au moins au niveau du SMIC revalorisé
– un minimum vieillesse augmenté au niveau du seuil de pauvreté
– la suppression de la décote, double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’objectif de dépenses de la branche vieillesse.
Le partage sera disponible une fois la fiche complète.
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