Supprimer la page de prévisions des comptes de la Sécurité sociale pour 2026 et 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article liminaire
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article liminaire est une page de chiffres placée au début du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il annonce les recettes, les dépenses et le solde de la Sécurité sociale pour 2026 et 2027, exprimés en points de PIB. Il ne crée ni droit, ni obligation, ni taxe. L'amendement propose de le supprimer. Selon ses auteurs, l'excédent annoncé pour 2027 repose sur des coupes et des non-compensations qu'ils dénoncent, mais ces mesures figurent dans d'autres articles du texte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : cet article ne change ni prestation, ni cotisation, ni impôt.
Qui est concerné : particuliers, assurés sociaux, régimes de Sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
Un article de prévisions est a priori difficile à faire tomber, car le Gouvernement pourrait demander son rétablissement en séance avant le vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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