Supprimer le plafond de dépenses des accidents du travail pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 45
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui fixe à 19,5 milliards d'euros le montant de dépenses prévu pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, c'est-à-dire la partie de la Sécurité sociale qui indemnise les accidents et les maladies liés au travail. Le texte de l'article ne contient que ce chiffre : les mesures citées par les auteurs, comme la soumission à l'impôt des indemnités journalières ou le plafonnement de leur montant, ne figurent pas dans cet article et ne sont donc pas supprimées par ce seul amendement. Selon les auteurs, ces mesures réduiraient l'indemnisation des accidentés et des malades du travail, et ils demandent davantage de prévention. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance.
Pour toi
Cet amendement seul ne change rien à ta situation. Si tu es indemnisé pour un accident du travail, ce sont les autres articles du texte qui comptent pour toi.
Qui est concerné : salariés, accidentés du travail, malades professionnels, employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori fragile : il est adopté en commission, donc il peut être rétabli en séance, et un article fixant l'objectif de dépenses d'une branche est généralement défendu par le Gouvernement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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