Supprime la correction du budget 2026 de la Sécurité sociale
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article PREMIER
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet article corrige les comptes de la Sécurité sociale pour 2026 : il fixe un déficit de 21,8 milliards d'euros, contre 19,4 milliards dans la loi votée au départ. L'amendement propose de le supprimer. Selon ses auteurs, les recettes sont trop basses et le déficit vient surtout d'un choix politique, pas d'un manque de moyens. Ils estiment aussi que la hausse des franchises médicales pèse sur les personnes les plus malades. Si l'article tombe, cette correction ne serait pas votée et les prévisions initiales resteraient la référence pour 2026.
Exemple concret
Le déficit prévu pour 2026 passe de 19,4 milliards d'euros dans la loi initiale à 21,8 milliards dans cet article, soit 2,4 milliards de plus à financer.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi : l'article fixe des prévisions de comptes, pas une règle qui s'applique à ta situation. Il sert de cadre aux dépenses de santé et aux recettes qui financent la protection sociale.
Qui est concerné : assurés, malades, régimes de sécurité sociale, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible, car cet article fixe les comptes présentés par le Gouvernement, qui défendra sans doute son rétablissement en séance, même si l'adoption en commission montre un certain soutien.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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