Supprimer les montants fixés pour 2027 au FIVA et à l'Assurance maladie
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 44
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet article fixe, pour 2027, les sommes que la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale verse au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et à la branche maladie. Il fixe aussi les montants liés à la retraite anticipée pour incapacité permanente et au compte professionnel de prévention. L'amendement, adopté en commission, propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, le transfert de 2 milliards d'euros vers la branche maladie correspond au bas de l'estimation du coût des accidents et maladies non déclarés, et la dotation du FIVA entraînerait une coupe de 61 millions d'euros.
Exemple concret
Le transfert de 2 milliards d'euros prévu par l'article correspond au bas de la fourchette de 2 à 3,8 milliards estimée par la commission sur la sous-déclaration. Si l'article est supprimé, ce montant pour 2027 n'est plus fixé par cette disposition.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat. Si tu es victime de l'amiante ou d'un accident du travail, les sommes versées aux fonds qui t'indemnisent sont au cœur de cet article.
Qui est concerné : victimes de l'amiante, salariés, employeurs, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : un amendement de l'opposition adopté en commission, qui vise à supprimer en bloc un article du texte du Gouvernement, a a priori peu de chances d'être retenu en séance, même si le texte peut encore être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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