Supprimer l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 42
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article fixe à 277,1 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche maladie pour 2027, c'est-à-dire le montant visé pour l'ensemble des régimes obligatoires de base. L'amendement propose de supprimer cet article. Selon ses auteurs, cette suppression refuse les 5 milliards de coupes sur la santé et la hausse du reste à charge des assurés. Le texte fourni ne permet pas de dire quelles dépenses resteraient encadrées, car l'article suivant et le reste de la loi ne sont pas disponibles.
Pour toi
Pour toi, l'effet ne peut pas être chiffré à partir de ce seul article, il dépendra de la suite de la loi et des dépenses réelles.
Qui est concerné : assurés, professionnels de santé, hôpitaux, complémentaires santé
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement de suppression d'un objectif chiffré aurait a priori peu de chances, car le Gouvernement ou la majorité pourraient le rejeter ou le modifier en séance, avant le passage au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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