Supprime l'objectif de dépenses 2027 de la branche autonomie

En clair

L'article 48 fixe à 44,4 milliards d'euros le montant maximal de dépenses prévu pour la branche autonomie de la sécurité sociale en 2027. Cette branche finance notamment l'aide aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. L'amendement supprime cet article, donc la loi ne fixerait plus ce plafond pour 2027. Selon ses auteurs, l'objectif prévu est très inférieur aux besoins constatés. La fiche ne dit pas quel montant serait réellement dépensé sans ce plafond.

Exemple concret

Si les dépenses réelles de la branche atteignaient 45 milliards d'euros en 2027, elles dépasseraient de 0,6 milliard le plafond de 44,4 milliards. Sans article fixant ce plafond, ce dépassement ne serait pas mesuré par rapport à cet objectif voté.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : l'article fixe un objectif de dépenses pour la branche, et non un droit ou une prestation.

Qui est concerné : personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, départements, particuliers

Chances que ça reste

Chances faibles

Il serait probablement rétabli ou écarté en séance, car supprimer le montant fixé viderait l'article de son contenu, même si la commission l'a adopté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »