Amendement AS859 · article 4
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 4
- Alinéa
- Alinéa 27
- Adopté le 12 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Extrait du texte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire des auteurs
Cet amendement du groupe parlementaire prévoit la compensation par l’État des exonérations de cotisations et contributions qu’il accorde.
Les mégafeux de l’été 2026 sont la conséquence du changement climatique. Pourtant, le Gouvernement n’organise ni l’adaptation à ses effets, ni la capacité de réponse aux incendies. Pire encore, il impose des coupes budgétaires à la sécurité civile.
Le budget de la planification écologique a été coupé de plus de 800 millions d’euros entre 2024 et 2026.
Le budget de la Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI) stagne malgré l’inflation et la hausse du nombre de communes intégrées au périmètre à risque.
L’État se désengage complètement du financement de l’adaptation au dérèglement climatique et du financement des services d’incendie et de secours. Désormais, il veut faire payer la note à la Sécurité sociale.
Pourquoi l’Assurance maladie devrait-elle payer pour les conséquences catastrophiques de la politique menée par le Gouvernement ? Les fumées toxiques issues de ces incendies vont au contraire accroître les besoins de santé.
L’État souhaiterait désormais ne pas compenser les exonérations de cotisations qu’il crée. Ce n’est pas acceptable. Ces exonérations doivent être compensées jusqu’au dernier euro.
Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement d’appliquer le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.
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