Les chantiers d'insertion publics gardent leur exonération de cotisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 5
- Adopté le 13 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de supprimer, à partir du 1er janvier 2027, une exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs publics qui embauchent en contrat « insertion » dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cet amendement, adopté en commission, supprime l'article qui fait cette modification, donc l'exonération est maintenue. Les auteurs estiment que cette exonération concerne une population très réduite et qu'il ne faut pas pénaliser les ateliers et chantiers d'insertion publics. Ils estiment aussi que la mesure économiserait 15 millions d'euros.
Exemple concret
Une commune fait tourner un chantier d'insertion d'entretien d'espaces verts et embauche une personne en contrat « insertion ». Si l'article était adopté, la commune ne bénéficierait plus de l'exonération sur les cotisations de ce salarié. Avec cet amendement, elle continue d'en bénéficier.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans un atelier ou chantier d'insertion public ou si tu y es embauché en contrat insertion.
Qui est concerné : collectivités, employeurs publics, ateliers et chantiers d'insertion, personnes en contrat insertion
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probablement moyen de chances de survie : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir la mesure d'économie prévue par l'article.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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