Supprime l'intéressement financier des EHPAD à la baisse des hospitalisations
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 39
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 39 aurait permis à l'agence régionale de santé de verser une dotation complémentaire aux EHPAD et services d'aide à domicile dont les résultats en matière de soins sont jugés efficients et pertinents, par exemple moins de passages aux urgences ou d'hospitalisations évitables. Cet amendement le supprime. Selon ses auteurs, ce mécanisme pousserait à réduire les soins plutôt qu'à répondre aux besoins réels des personnes âgées. Ils estiment aussi que le problème vient du manque de moyens du secteur médico-social, et que 140 millions d'euros de crédits de soutien aux établissements en difficulté seraient réorientés vers ce dispositif.
Exemple concret
Un EHPAD dont les résidents vont moins souvent aux urgences pourrait recevoir une dotation complémentaire de l'agence régionale de santé si ses résultats atteignent les objectifs fixés. Avec la suppression de l'article, cette somme n'existe pas.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si un proche de ta famille est accueilli en EHPAD ou suivi à domicile : le mécanisme d'intéressement financier ne serait pas mis en place.
Qui est concerné : ehpad, services d'aide à domicile, personnes âgées en perte d'autonomie, professionnels de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance : il est probable que le Gouvernement ou le rapporteur cherchent à rétablir l'article, puis le texte devra passer par le Sénat et éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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