Supprime le transfert de 300 millions d'euros de CSG aux départements

En clair

L'article 13 prévoit qu'à partir de 2027, 300 millions d'euros issus d'une part de la CSG, aujourd'hui versés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), seraient versés directement aux départements. Ils aideraient à payer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Les tableaux de l'article répartissent cette somme entre les départements et certaines collectivités d'outre-mer. L'amendement supprime cet article. Selon ses auteurs, le transfert affaiblit le rôle de la CNSA, qui a été créée pour renforcer la solidarité nationale sur l'autonomie. Il ne prévoit pas non plus de vérifier que cette somme sert bien à financer l'APA et la PCH.

Exemple concret

Selon les tableaux de l'article, le département du Nord recevrait 9 446 589 euros au titre de l'APA et 3 162 953 euros au titre de la PCH, soit 12 609 542 euros au total chaque année à partir de 2027.

Pour toi

Indirect seulement : si tu vis dans un département, la suppression de l'article laisse ces 300 millions d'euros à la CNSA plutôt qu'à ta collectivité pour l'APA et la PCH.

Qui est concerné : départements, personnes âgées en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, collectivités d'outre-mer, CNSA

Chances que ça reste

Chances faibles

Ces chances sont probablement faibles : l'amendement supprime une mesure que, selon l'exposé des motifs, les départements demandaient, et il n'a été adopté qu'en commission, où il peut encore être modifié en séance avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »