Les unités d'accueil pour enfants victimes devront s'adapter au handicap
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 25
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Colombani et M. Viry
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
L'article 25 donne une base légale aux unités d'accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), installées dans les hôpitaux pour accueillir les enfants victimes de violences ou susceptibles de l'être. Cet amendement ajoute que ces unités doivent veiller à ce que leur accueil et leur prise en charge soient accessibles aux enfants en situation de handicap. Il précise que cela passe par la formation des professionnels et par la communication alternative et améliorée, c'est-à-dire des moyens de communiquer avec les enfants qui ne s'expriment pas à l'oral. Selon ses auteurs, ces enfants sont plus exposés aux violences et leur parole est plus difficile à recueillir, si bien que sans adaptation, l'accueil reste théorique pour une partie d'entre eux.
Exemple concret
Une fillette de 8 ans, qui ne parle pas, est orientée vers l'UAPED de son hôpital après un signalement. Les professionnels formés utilisent des supports d'images pour recueillir sa parole, au lieu de se limiter à des entretiens oraux.
Hypothèses de l'exemple
- fillette de 8 ans qui ne s'exprime pas à l'oral, valeur choisie pour l'exemple
- supports d'images comme moyen de communication alternative, choix illustratif, le texte ne le détaille pas
Pour toi
Pour toi, cela ne change rien directement. Si un enfant en situation de handicap que tu connais est victime de violences, son accueil à l'hôpital devrait être mieux adapté.
Qui est concerné : enfants victimes de violences, enfants en situation de handicap, établissements de santé, familles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait probablement être conservé en séance, car il ne crée pas de nouvelle charge chiffrée, mais son obligation reste vague et pourrait être retouchée au fil de la navette.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ces unités veillent à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, notamment par la formation des professionnels et le recours à la communication alternative et améliorée. »
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