Supprime l'article qui limite la hausse des retraites en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 35 modifie la revalorisation des retraites pour 2027. Les pensions totales inférieures ou égales à 1 260 euros par mois restent revalorisées selon la règle habituelle. Au-delà, un décret pourrait réduire la hausse, sans jamais aller en dessous d'un coefficient de 1, c'est-à-dire sans baisse. Sans décret au plus tard le 31 octobre 2027, les pensions au-delà de 1 281 euros ne seraient pas revalorisées. Selon les auteurs de l'amendement, cet article est injuste, le déficit de la branche vieillesse ne le justifie pas, et le texte vise 4,1 milliards d'euros d'économies.
Exemple concret
Un retraité touche 1 500 € par mois. Si aucun décret n'est pris, sa pension reste à 1 500 € en 2027, alors que les prix continuent de monter. Sans l'article 35, elle suivrait la revalorisation habituelle, comme les autres années.
Hypothèses de l'exemple
- pension totale de 1 500 € par mois, valeur choisie pour l'exemple
- absence de décret avant le 31 octobre 2027, hypothèse retenue pour l'exemple
Pour toi
Si tu touches une retraite totale de plus de 1 260 euros par mois, ta pension pourrait être revalorisée moins vite que l'inflation, voire pas du tout en 2027. Sans cet article, tu serais revalorisé selon la règle habituelle.
Qui est concerné : retraités, pensionnés au-delà de 1 260 €, couples retraités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : l'amendement a été adopté en commission, mais le texte pourra être réécrit en séance publique, puis au Sénat, avant une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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