La taxe sucre viserait les produits ultra-transformés contenant des sucres
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 8
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Isaac-Sibille
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement change le champ de la contribution sur les produits sucrés prévue à l’article 8. Au lieu de viser des codes douaniers, elle porterait sur les produits préemballés ultra-transformés contenant des sucres. Un produit est dit ultra-transformé si sa liste d’ingrédients mentionne au moins un additif alimentaire ou un ingrédient d’usage non culinaire, comme les arômes ou la maltodextrine. Les produits vendus directement par des artisans et ceux exemptés de déclaration nutritionnelle sont exclus. Le tarif dépendrait de la quantité de sucres indiquée dans la déclaration nutritionnelle du produit. Selon les auteurs, il s’agit d’inciter les fabricants à réduire les sucres, y compris les sucres cachés.
Exemple concret
Un paquet de biscuits industriels de 500 g contenant 25 % de sucres et un additif relèverait de la tranche intermédiaire, à 14 € par quintal, soit 0,07 € pour le paquet.
Hypothèses de l'exemple
- paquet de 500 g, valeur choisie pour l’exemple
- teneur de 25 g de sucres pour 100 g de produit, valeur choisie pour l’exemple
- biscuit relevant du code 1905 et contenant un additif
Pour toi
Pour toi, l’effet passerait surtout par le prix de certains biscuits, céréales ou confiseries industriels, si les fabricants ne les reformulent pas. Aucun effet direct sur les produits vendus par des artisans.
Qui est concerné : fabricants de produits industriels, distributeurs, particuliers, artisans
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement modifiable en séance, car la mesure élargit fortement le champ de la taxe et n’a été adoptée qu’en commission ; elle devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Sont ultra-transformés, au sens du présent B, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l’un des éléments suivants : 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés … 2° Un ingrédient d’usage non culinaire tel que les isolats ou les hydrolysats de protéines, les amidons… »
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