Le Gouvernement devra rendre un rapport sur les médecins diplômés hors UE
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Après l'article 26
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les médecins et autres praticiens diplômés hors Union européenne, appelés PADHUE. Ce rapport porterait sur les retards de traitement des demandes d'autorisation d'exercice depuis le report de la date limite de 2023, et sur la nécessité de reconduire un dispositif similaire. A titre subsidiaire, il évaluerait aussi les effets de la validation de leurs équivalences de diplômes sur les besoins en personnel des hôpitaux. Un rapport ne change aucune règle : il sert à éclairer une décision future. Selon les auteurs, ces praticiens sont devenus essentiels à l'accès aux soins, et les démarches administratives freinent leur régularisation. L'amendement a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié en séance.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le rapport pourrait toutefois préparer des changements sur l'accès aux soins hospitaliers.
Qui est concerné : praticiens diplômés hors Union européenne, hôpitaux, patients, Parlement
Chances que ça reste
Chances moyennes
Une demande de rapport coûte peu au Gouvernement, mais elle peut être retirée en séance ou écartée par le Sénat, a priori sans débat de fond.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25 quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 … Il évalue, depuis cette date, les retards accumulés… »
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