Supprime la possibilité de limiter la hausse des pensions au-delà de 1 260 €

En clair

Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article permettrait au Gouvernement, par décret, de revaloriser en 2027 les pensions de plus de 1 260 euros par mois moins vite que l'inflation, sans jamais les baisser. Si l'amendement est confirmé, ces pensions seraient revalorisées comme le prévoit la loi actuelle, c'est-à-dire à hauteur de l'inflation constatée sur douze mois. Selon ses auteurs, le groupe LIOT, cette mesure réduirait le pouvoir d'achat des retraités et prendrait la forme d'un gel définitif, dont l'atténuation dépendrait d'un décret.

Exemple concret

Une retraitée touche 1 500 euros de pensions par mois. Si l'inflation atteint 1 % et que le décret fixe une revalorisation nulle, sa pension reste à 1 500 euros. Avec la règle actuelle, elle gagnerait environ 15 euros par mois, soit 180 euros par an.

Pour toi

Si tu touches plus de 1 260 euros de pensions par mois, cet amendement maintient pour toi la revalorisation prévue par la loi, au lieu d'une hausse que le décret pourrait réduire. Si tu n'es pas retraité, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : retraités, retraités touchant plus de 1 260 euros par mois, branche vieillesse

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, l'amendement pourrait être confirmé ou modifié en séance, et le Gouvernement pourrait chercher à rétablir son article, qui porte une mesure budgétaire majeure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »