Supprime l'article qui réévalue chaque année les médicaments remboursés
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 30
- Adopté le 16 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'amendement demande de supprimer l'article 30 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet article permettrait aux ministres de demander à la Haute Autorité de santé de réévaluer le remboursement de certains médicaments, et prévoit des réévaluations chaque année. Les laboratoires qui ne transmettraient pas les données demandées pourraient recevoir une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel de la spécialité. L'article ouvre aussi la voie à la réévaluation de certains médicaments sur ordonnance, qui pourraient ensuite être délivrés sans prescription. Selon les auteurs, ces changements serviraient à réduire le remboursement de médicaments jugés peu utiles, au détriment des malades, et donneraient aux ministres un poids accru sur l'évaluation scientifique.
Exemple concret
Si l'article était adopté, une spécialité dont le chiffre d'affaires annuel atteindrait 10 millions d'euros pourrait se voir infliger une pénalité allant jusqu'à 1 million d'euros si son exploitant ne transmet pas les données demandées dans le délai imparti.
Hypothèses de l'exemple
- chiffre d'affaires annuel de la spécialité de 10 millions d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si l'article est adopté, certains médicaments que tu prends pourraient être réévalués et moins remboursés. Sa suppression maintient les règles actuelles.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, patients, assurés, pharmaciens
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être réexaminé en séance, où le Gouvernement pourrait demander à rétablir l'article, et le texte devra ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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