Supprime la taxe de 2,05 % sur les complémentaires santé en 2027
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 12
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le texte prolonge d'un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % que paient les organismes complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) sur les sommes perçues pour la couverture maladie. Cet amendement supprime l'article qui fait cette prolongation, donc la contribution ne serait pas reconduite pour 2027. Selon les auteurs, cette taxe est répercutée sur les cotisations des assurés. Ils veulent sa suppression en attendant l'intégration des mutuelles à la Sécurité sociale, un modèle qu'ils appellent « 100 % Sécu ».
Exemple concret
Une personne qui paie 800 € par an pour sa complémentaire santé verrait, si la totalité de la contribution était répercutée sur sa cotisation, environ 16 € de plus par an. Avec la suppression de l'article, cette hausse ne serait pas prévue pour 2027.
Hypothèses de l'exemple
- cotisation annuelle de 800 € pour une complémentaire santé, valeur choisie pour l'exemple
- répercussion totale de la contribution sur la cotisation, hypothèse de calcul que le texte ne prévoit pas
Pour toi
Pour toi, la suppression pourrait éviter une hausse de ta cotisation de complémentaire santé liée à cette taxe, si les organismes la répercutent. Le texte ne garantit pas que la cotisation baisse.
Qui est concerné : particuliers, adhérents aux complémentaires santé, mutuelles et assureurs
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement de suppression d'une recette adopté en commission peut être rétabli ou rejeté en séance publique, et il irait probablement à l'encontre du financement prévu par le Gouvernement. Le texte devra aussi passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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