Supprimer le transfert de 300 millions de CSG vers les départements
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 13
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
L'article 13 prévoit de verser 300 millions d'euros, pris sur une part de la contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), aux départements et à quelques collectivités, pour financer l'aide aux personnes âgées et la prestation de compensation du handicap. Cet amendement demande de supprimer tout l'article. Ses auteurs estiment que les difficultés financières des départements viennent d'un manque de recettes propres et du sous-financement par l'État, et non de la Sécurité sociale. Retirer des recettes à la CNSA, qui pilote ces politiques et aide les départements, n'améliorerait pas leur situation selon eux. Adopté en commission, l'amendement doit encore être examiné en séance publique.
Exemple concret
Le département du Nord figure dans les tableaux de l'article pour 9 446 589 € au premier volet et 3 162 953 € au second, soit environ 12,6 millions d'euros au total. Si l'amendement est adopté, cette part ne serait pas versée par ce biais.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Indirectement, si tu touches l'APA ou la PCH, cela change la façon dont les départements sont financés pour les verser.
Qui est concerné : départements, personnes âgées, personnes en situation de handicap, CNSA
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, l'amendement pourrait a priori être confirmé, modifié ou rejeté en séance, selon la position du Gouvernement et des autres groupes ; il devrait ensuite passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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