Supprimer le partage de recettes entre branches de la Sécu prévu par l'article 14
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 14
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Cet article répartit autrement certaines recettes entre les branches de la Sécurité sociale, comme la maladie, la famille et la vieillesse. Il répartit aussi le produit de la contribution sur les indemnités journalières de maladie, et prévoit que l'État prélève une partie des excédents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Selon les auteurs, ces transferts découlent de mesures injustes, et la compensation des allègements de cotisations se ferait par la TVA, un impôt qui pèse surtout sur les classes populaires et moyennes. Les auteurs présentent aussi leur amendement comme un amendement d'appel, destiné à lancer le débat.
Exemple concret
Le versement de 1,9 milliard d'euros que la Caisse nationale des industries électriques et gazières doit faire à l'État avant le 31 décembre 2026 est prévu par l'article 14. Si l'article est supprimé, ce versement n'est plus organisé par ce texte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade.
Qui est concerné : assurés sociaux, malades en arrêt de travail, agents des industries électriques et gazières, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, caisses de Sécurité sociale
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement a été adopté en commission, mais il supprime tout un article budgétaire, et ses auteurs le présentent eux-mêmes comme un amendement d'appel. Il pourrait être rejeté ou réécrit en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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