Les véhicules de service des aides à domicile sortiraient des cotisations sociales

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article du code de la sécurité sociale que l'amendement complète n'est pas fourni, et le texte ne détaille pas les salariés visés. Le dispositif ajoute une exception : les dépenses de l'employeur pour des véhicules motorisés mis à disposition de certains salariés ne seraient plus incluses dans l'assiette des cotisations sociales. Selon les auteurs, il s'agit de véhicules laissés en usage permanent aux intervenants à domicile pour leurs tournées, afin de faciliter leur recrutement. La perte de recettes pour la Sécurité sociale serait compensée par une hausse de l'impôt sur le tabac (accise). L'exposé évoque aussi l'impôt sur le revenu, mais le dispositif ne modifie que le code de la sécurité sociale.

Pour toi

Si tu es intervenant à domicile et qu'un véhicule de service t'est prêté en permanence, tes cotisations pourraient baisser. Sinon, aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : intervenants à domicile, services d'aide à domicile, employeurs du secteur du domicile

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance, et sa compensation par une hausse de l'impôt sur le tabac pourrait être contestée, ce qui rendrait ses chances a priori moyennes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » »