Supprime le nouveau statut des antibiotiques et leur compensation financière
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 28
- Adopté le 15 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article crée un statut juridique pour les médicaments antibiotiques, avec des règles de prescription et de délivrance propres. Il permet aussi à la Sécurité sociale de verser une compensation financière aux laboratoires qui fabriquent certaines spécialités antibiotiques, si leur chiffre d'affaires tombe sous un seuil fixé par convention, et de leur faire payer des remises si leurs ventes dépassent d'autres seuils. Les auteurs de l'amendement estiment que cette compensation récompense des industriels guidés par le profit, et demandent plutôt la création d'un pôle public du médicament.
Exemple concret
Un laboratoire qui vend un antibiotique rare voit ses ventes baisser à cause de règles de bon usage plus strictes. Si son chiffre d'affaires passe sous le seuil fixé par la convention, il pourrait recevoir une compensation. Avec la suppression, ce mécanisme n'existerait pas.
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct sur ce que tu paies en pharmacie. Les nouvelles règles de vente à l'unité et de prescription d'antibiotiques par téléconsultation ne seraient pas non plus mises en place.
Qui est concerné : laboratoires pharmaceutiques, patients, médecins, pharmaciens, assurance maladie
Chances que ça reste
Chances faibles
Un amendement de suppression d'un article du Gouvernement, adopté en commission, pourrait probablement être rejeté ou réécrit en séance publique, puis le texte devrait encore passer par le Sénat et une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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