Supprimer le gel des pensions de retraite au-dessus de 1 260 euros
- Loi en discussion
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Article visé
- Article 35
- Adopté le 14 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article permet, pour 2027, de revaloriser moins bien les pensions de retraite au-delà de 1 260 euros par mois, avec des taux fixés par décret. Si aucun décret n'est publié au plus tard le 31 octobre 2027, les pensions concernées resteraient pour l'essentiel au même montant pour 2027. Les auteurs estiment que les retraités ne doivent pas payer pour réduire le déficit de la branche vieillesse, et qu'il faudrait plutôt agir sur les recettes. Si l'amendement est adopté, la revalorisation automatique selon l'inflation reste en vigueur.
Exemple concret
Une retraitée touchant 1 500 € par mois au 31 décembre 2026 n'aurait, sans décret, aucune revalorisation en 2027 : elle garderait 1 500 € par mois, alors que la règle habituelle l'aurait fait monter avec l'inflation.
Hypothèses de l'exemple
- pension totale de 1 500 € par mois au 31 décembre 2026, valeur choisie pour l'exemple
- aucun décret publié avant le 31 octobre 2027, cas de figure prévu par le texte
Pour toi
Si ta pension de retraite totale dépasse 1 260 euros par mois, elle pourrait être revalorisée moins que l'inflation, voire pas du tout, en 2027. Si elle est en dessous, cet article ne change rien pour toi.
Qui est concerné : retraités au-dessus de 1 260 euros, retraités, couples retraités
Chances que ça reste
Chances faibles
Cette suppression serait a priori fragile : adoptée en commission, elle peut être rétablie en séance, et le Gouvernement défend un article qui fait partie de son budget.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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